Données à caractère personnel et soins psychiatriques sans consentement…

Bonjour Sujet difficile – aux confins de la psychiatrie, du terrorisme et de la radicalisation. Le 23 mai 2018 Agnès Buzyn a signé le décret n° 2018-383 « autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ». La ministre des Solidarités et de la Santé autorise, via ce texte […]

via Le gouvernement accusé d’assimiler malades psychiatriques et personnes radicalisées — Journalisme et Santé Publique

Logo SPHCasier psychiatrique et pressurisations sécuritaires

Pour minimiser la portée sur les patients du décret du 23 mai relatif au fichier HOPSYWEB, qui n’est rien moins qu’un casier psychiatrique pour toute personne qui aurait la malchance d’avoir besoin de soins psychiatrique sans consentement, les ministères de l’Intérieur et de la Santé ont développé pour calmer les réactions des associations, un argumentaire qui s’inscrit dans une banalisation de l’étau sécuritaire appliqué ces derniers temps à la psychiatrie publique.

En le présentant comme une simple actualisation du fichier préexistant depuis 1994, les auteurs du décret semblent vouloir faire oublier que ce qui l’a motivé est la 39e mesure du plan national de prévention de la radicalisation, exposé quelques semaines plus tôt par le Premier Ministre. Manière de dissimuler l’amalgame fait entre psychiatrie et terrorisme.

Les problèmes très concrets posés par ce décret tiennent à l’augmentation du nombre de personnes ayant accès à l’identité et aux données de patients en soins psychiatriques, au flou sur les mesures de sécurisation de ces données, à la collecte (sans avoir besoin de leur autorisation) de données sur l’identité des avocats de défense du patient et les coordonnées des psychiatres rédacteurs des certificats médicaux, à l’allongement du délai de conservation des données au-delà de la durée des soins, et à l’interdiction faites aux patients de s’opposer à la collecte de ces informations : que reste-t-il dans ces conditions du secret médical ? Que reste-t-il des droits de la défense et de l’indépendance professionnelle des médecins? Le patient psychiatrique n’est-il pas, aux yeux du Premier Ministre et de la Ministre de la santé signataires du décret, un citoyen à part entière ?

Encouragés par les arguties et les interprétations interminables que permettent jusqu’à l’absurde les défauts de la loi sur les soins sans consentement, les administrations préfectorales sont d’ores et déjà nanties du pouvoir de recourir à la notion de trouble à l’ordre public pour faire obstacle aux sorties en permission, qui sont pourtant des aménagements de soins, ou refuser les sorties définitives demandées par le médecin. En collaborant avec les ARS, les préfectures disposent de toujours plus d’informations sur les patients en soins sans consentement, sans faire de distinction entre les modes (demandes de tiers ou décision du préfet) et les motifs des soins : tout un chacun peut ainsi se retrouver fiché s’il subit un événement de vie susceptible de justifier une mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Des campagnes nationales de déstigmatisation de la maladie mentale ont été engagées, et dans le même temps est publié ce décret qui méprise l’impact que peuvent avoir les antécédents psychiatriques sur la vie privée des personnes, en créant les conditions de divulgation d’informations confidentielles et de stigmatisation des personnes : les patients et leurs proches peuvent alors y réfléchir à deux fois avant d’accepter des soins nécessaires.

Le décret ne respecte pas plusieurs articles du Règlement Général de Protection des Données qui s’impose aux états membres de l’Union européenne : défauts de respect des droits et libertés individuelles au regard des finalités du traitement des données, négligence du « droit à l’oubli » ou insuffisance de garanties de confidentialité. Et il soulève en Droit plusieurs points contestables par l’usage qui est fait d’un décret pour ordonner des décisions sur des domaines qui relèvent de la loi.

Le SPH dénonce donc les dispositions du décret du 23 mai 2018 et forme un recours gracieux devant le Premier Ministre pour son retrait. En l’absence d’annulation, les conditions de recours auprès du Conseil d’Etat sont déjà réunies.

Communiqué SPH – 06/06/2018

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