La psychiatrie publique agent de renseignements du Ministère de l’Intérieur

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Communiqué du 6 décembre 2018

Les États généraux Psy sur la radicalisation, 37e mesure du Plan National de Prévention de la Radicalisation, organisés du 7 au 10 novembre à Paris, ont permis à la préfecture du Val-de-Marne de présenter un dispositif subtilement dénommé «expérience de territorialisation de la prévention ».

Avant cette présentation officielle, un courrier avait été adressé par cette préfecture aux directeurs d’hôpitaux et présidents de commission médicale d’établissement (PCME) du département en présentant ce dispositif comme le moyen de « Mettre en place un échange d’information sur les individus radicalisés identifiés comme pris en charge par un secteur psychiatrique du département ».

Lorsqu’un dispositif de maintien de l’ordre affiche qu’il s’appuie sur un échange d’informations entre services de soins et services rattachés au Ministère de l’Intérieur, il y a lieu de s’inquiéter de la place attribuée à la psychiatrie publique. Et lorsqu’il est présenté lors d’un évènement de portée nationale aux côtés d’un directeur d’ARS, il faut craindre que cette initiative départementale inspire tout le territoire.

Si le Conseil National de l’Ordre des Médecins a trouvé nécessaire en janvier 2017 de produire un document pour aider les médecins sur la question du secret professionnel face aux situations présumées de risque terroriste (https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_risque_terroriste_et_secret_professionnel_du_medecin.pdf), c’est que des pressions s’exercent sur les médecins. Ce document rappelle que pour prévenir un crime ou un délit, le Code pénal s’applique aussi aux médecins (articles 223-6 et 226-14) sans qu’il ne soit nécessaire de les y pousser par un dispositif particulier. Le code de la santé publique (article R.4127-4) et le code de déontologie déterminent aussi que « le secret qui s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi », « couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris».

Dans le cas de la psychiatrie, les pressions sont nourries d’amalgames entre psychiatrie et terrorisme comme le montre une autre mesure de ce même plan national de prévention de la radicalisation, avec le fichier Hopsyweb du décret du 23 mai 2018 qui fiche toute personne hospitalisée sans consentement.

Ce dispositif préfectoral envisage de faire du président de la CME et d’un professionnel désigné par la direction de l’hôpital, un binôme référent de cet échange d’informations, par des réunions ou des transmissions de fiches. Outre le fait que le représentant élu de la communauté médicale se trouve ainsi poussé à trahir plusieurs principes de sa profession et articles du code pénal, les secteurs psychiatriques, et avec eux leurs personnels soignants, se trouvent dangereusement investis par la préfecture d’un rôle d’auxiliaires du Ministère de l’Intérieur, chargés en outre d’un poids incertain en matière de responsabilité légale : selon le courrier adressé aux PCME et directeurs, l’échange attendu d’informations ambitionne en effet d’« enrichir leur stratégie de prise en charge » et de « tenter de provoquer une consultation » grâce à « une démarche proactive de la part du CMP ». Et ce au moment même où le secteur souffre d’un désintérêt des services du ministère de la santé, aussi bien comme entité d’organisation des soins par les réformes sanitaires successives, que pour les moyens qui lui sont attribués pour assurer les soins psychiatriques généraux.

Le SPH dénonce toute démarche insidieuse de mainmise du ministère de l’Intérieur sur la psychiatrie, qui renforce la stigmatisation sans distinction de toutes les personnes souffrant de troubles mentaux et complique l’accès aux soins. Ce dispositif de communications entre préfecture et services de soins, sans filtre et hors cadre légal, constituerait un préalable dangereux pour officialiser l’instrumentalisation sécuritaire de la psychiatrie.

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